Conditions d'utilisation

Conditions générales

Sommaire

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Champ d'application
Article 4 - Offre
Article 5 - Contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Prix
Article 12 - Accord de conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions de durée : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 - Paiement
Article 16 - Résolution des réclamations
Article 17 - Litiges
Article 18 - Garantie commerciale
Article 19 - Dispositions supplémentaires ou dérogations
Article 20 - Modifications aux conditions générales

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, les termes ci-après désignent ce qui suit :

Contrat additionnel : contrat en vertu duquel le consommateur acquiert des produits, du contenu et / ou des services numériques liés à un contrat à distance et ces biens, ce contenu et / ou ces services numériques sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce tiers et l'entrepreneur ;
Délai de réflexion : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
Jour : journée calendaire ;
Contenu numérique: données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à durée indéterminée : contrat qui implique la livraison régulière de biens, de services et / ou de contenu numérique pendant une période définie
Support de données durable: tout dispositif - y compris les e-mails - permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de sauvegarder des informations adressées à lui personnellement et ce d’une manière permettant aisément leur consultation ultérieure ou leur utilisation pendant une période correspondant aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : personne physique ou morale
Contrat à distance : contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur en vertu d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu et/ou de services numériques, pour lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il ne pourra être fait uniquement ou conjointement emploi d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
Formulaire type de rétractation: le formulaire type de rétractation européen repris en Annexe I des présentes conditions générales ; l'annexe I n'a pas à être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas de droit de rétractation en raison de la nature de sa commande
Technologie de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur n'aient à se réunir en personne dans le même lieu.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Raison sociale de l’entreprise : Comfort Products Europe B.V.
agissant sous le nom / les noms de : BERTSCHAT®

Adresse de l'entreprise :
Trasmolenlaan 12, 3447 GZ Woerden, Pays-Bas

Téléphone : 01 73 06 03 80

Accessibilité :
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 00
Par e-mail et messagerie 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Adresse e-mail : info@bertschat.fr No. CCI : 68408595
Numéro de TVA : NL857427611B01

Article 3 - Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat conclu à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant que le contrat ne soit conclu à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Lorsque cela ne s'avère pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera (préalablement à la signature du contrat à distance) la façon dont les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et la façon dont elles peuvent être envoyées dans les plus brefs délais et sans frais sur simple demande du consommateur.
Si l'accord est conclu par voie électronique à distance, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales pourra être fourni au consommateur par voie électronique, de façon à ce que ces conditions puissent être sauvegardées aisément par le consommateur sur un support de données durable. Lorsque cela ne s'avère pas raisonnablement possible, il sera indiqué (avant que le contrat ne soit conclu à distance) où prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et les conditions seront envoyées par voie électronique ou par un autre biais gratuitement, et ce sur simple demande du consommateur.
Au cas où, outre les présentes conditions générales, d'autres conditions sont applicables à certains produits ou services spécifiques, les deuxième et troisième alinéa du contrat sont applicables et le consommateur peut invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 - Offre

Au cas où une offre a une durée de validité limitée ou qu'elle est soumise à des conditions, ceci doit explicitement être indiqué dans l'offre.
L'offre comprend un descriptif complet et précis des produits, du contenu et / ou des services numériques proposés. Le descriptif est suffisamment détaillé pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits, les services et / ou le contenu numérique. Les erreurs ou les fautes manifestes figurant dans l’offre n’engagent pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre quels sont les droits et les obligations liées à l’acceptation de l’offre.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et sous réserve de la satisfaction des conditions correspondantes.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme la réception de l'acceptation de l'offre immédiatement par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il veillera à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut - dans les cadres légaux - se renseigner pour savoir si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, et il peut également se renseigner sur l'ensemble des faits et facteurs pertinents à la conclusion justifiée du contrat à distance. Si l'entrepreneur, sur la base de ses vérifications, découvre des raisons valables de ne pas conclure l’accord, il est en droit de refuser toute commande ou demande, en le motivant ou d’assortir leur exécution de conditions particulières.
Au plus tard, au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l'entrepreneur adressera au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur d'une façon accessible sur un support de données durable :

l'adresse commerciale de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer une éventuelle plainte ;
les conditions ainsi que la façon dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou bien une déclaration explicite concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
le prix comprenant toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique ; les frais de livraison, le cas échéant ; ainsi que le mode de paiement, la livraison ou l'exécution du contrat à distance ;
les exigences relatives à la résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou s'il est conclu pour une durée indéterminée ;
si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

En cas d'une transaction de durée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 15 jours sans devoir en motiver la raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation mais ne peut le contraindre à indiquer son ou ses motifs. Les produits d’hygiène sont exclus du droit de rétractation.
Le délai de réflexion repris au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné - autre que le transporteur - à l'avance par le consommateur, ou :

si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par ses soins, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, pour autant qu'il ait informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
si la livraison d’un produit se compose de différents envois ou de différents articles : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par ses soins, a réceptionné le dernier envoi ou le dernier article ;
s'il s'agit d'un accord concernant une livraison de produits régulière pour une période spécifique : le jour même où le consommateur, ou un tiers désigné par ses soins, a réceptionné le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fournis sur un support matériel :

Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat concernant la livraison d'un contenu numérique qui n'est pas effectué sur un support matériel pendant 15 jours sans devoir en motiver les raisons. L'entrepreneur est en droit de demander au consommateur la raison de sa rétractation mais ne peut le contraindre à indiquer son ou ses motifs.
Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, les services et le contenu numérique non fournis sur un support matériel en cas de non exercice du droit de rétractation :

Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations requises par la loi sur le droit de rétractation ou le formulaire type pour la rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin de la période de réflexion initiale, établie conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées à l'alinéa précédent dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 15 jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera soigneusement le produit et son emballage. Il ne déballera le produit que dans la mesure ou ceci sera nécessaire pour constater la nature, les spécifications et le fonctionnement de celui-ci. À ce stade, le principe est que le consommateur puisse essayer et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire en magasin.
Le consommateur ne peut être tenu pour responsable d’une dépréciation du produit que si celle-ci résulte d'une manipulation inappropriée de celui-ci outrepassant celle définie au paragraphe 1.
Le consommateur ne peut être tenu pour responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas communiqué toutes les informations requises par la loi au sujet du droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts afférents

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit le signaler pendant le délai de réflexion en soumettant le formulaire type de rétraction à l'entrepreneur ou sinon par tout autre moyen ne pouvant laisser la moindre place à l’équivoque.
Le consommateur doit renvoyer le produit dans les meilleurs délais, à savoir dans les 15 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, ou le remettre à (un représentant de) l'entrepreneur. Ce n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de venir enlever lui-même le produit. Dans tous les cas, le consommateur doit avoir respecté le délai de renvoi s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit accompagné de tous les accessoires si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et à temps du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les coûts directs du renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas signalé que ceux-ci sont à la charge du consommateur ou si l'entrepreneur indique qu'il supporte lui-même ces frais, le consommateur n'a pas à assumer les frais de retour.
6. Si le consommateur se rétracte après voir demandé expressément que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non conditionnés pour la vente dans un volume limité ou une quantité définie commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à cette partie de l'engagement remplie par l'entrepreneur au moment de la rétraction, par rapport à la pleine exécution de l'obligation.
Le consommateur ne supporte pas les frais de la prestation des services ou la fourniture de l'eau, du gaz ou de l'électricité non conditionnés pour la vente dans un volume ou une quantité limitée, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si :

l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation, les indemnités en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
le consommateur n'a pas demandé expressément au début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.

Le consommateur ne supporte pas les frais pour la livraison totale ou partielle du contenu numérique non fourni sur un support matériel :

si préalablement à la livraison il n’a pas expressément donné son accord pour commencer l’exécution avant la fin du délai de réflexion ;
s'il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation au moment où il a donné son consentement ; ou
si l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, toutes les dispositions complémentaires se trouvent alors résiliées de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Si l'entrepreneur permet au consommateur de signaler sa rétraction par voie électronique, il envoie un accusé de réception dès réception de cette notification.
L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit renvoyé, immédiatement ou dans les 15 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de venir enlever le produit lui-même, il peut attendre la réception du produit avant de procéder au remboursement ou demander au consommateur une preuve formelle d'envoi de retour du produit, selon la première éventualité.
L'entrepreneur utilise pour le remboursement, le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur à moins que ce dernier ne donne son accord pour un autre moyen de paiement. Le remboursement s’effectue sans frais pour le consommateur.
Si le consommateur opte pour une méthode de livraison plus onéreuse que la méthode standard la plus abordable, l'entrepreneur n’a pas à couvrir les frais supplémentaires en découlant.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur est en droit d'exclure les produits et les services listés ci-après du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement précisé dans l'offre, ou du moins à temps pour la conclusion du contrat :

produits ou services vendus à des prix sujets aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, et susceptibles de survenir pendant la période de réflexion
contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Par vente aux enchères publique, il est entendu une méthode de vente au cours de laquelle des produits, du contenu et / ou des services numériques sont proposés par l'entrepreneur au consommateur physiquement présent ou en mesure de se faire représenter à la vente aux enchères menée par un commissaire-priseur et où l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu et / ou les services numériques ;
contrats de service, après la mise en œuvre complète du service et uniquement :

si la mise en œuvre a commencé avec l'accord exprès préalable du consommateur ; et
si le consommateur a déclaré qu'il perdait son droit de rétractation dès que l'entrepreneur avait entièrement exécuté le contrat ;

Les voyages à forfait tels que visés à l'article 7:500 BW et les contrats de transport des passagers ;
Les contrats de service pour la mise à disposition de logements, si le contrat prévoit une date ou une période définie d'exécution autre qu'à des fins d'hébergement, de transport de biens, de services de location de voiture et de restauration ;
Les contrats relatifs aux activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période définie d'exécution ;
Selon les spécifications des produits fabriqués par le consommateur, non préfabriqués et fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou clairement destinés à une personne en particulier ;
Les produits rapidement périssables ou présentant une DLUO limitée ;
Les produits scellés qui, pour des raisons sanitaires ou des raisons d’hygiène n’ont pas vocation à être retournés et dont l’emballage scellé a été ouvert après livraison
Les produits commandés spécialement à la suite d’un contrat conclu par écrit ou d’un accord oral ;
Les boissons alcooliques dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut intervenir qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle est sujette aux variations des marchés et sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
Les enregistrement audio ou vidéo et les logiciels informatiques scellés, descellés par le consommateur après la livraison ;
Les journaux, revues ou magazines individuels, à l'exception de l'abonnement à ces produits ;
La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si :

la mise en œuvre a commencé avec l'accord exprès préalable du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Prix

Pendant la période de validité spécifiée dans l'offre, le prix des produits et/ou des services proposés ne sera pas augmenté, exception faite des changements de prix dus à des variations des taux de TVA.
Contrairement à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer à prix variables des produits ou des services dont les tarifs sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle. Cet assujettissement à des fluctuations et le fait que d’éventuels changements de prix indicatifs puissent intervenir doivent être indiqués dans l’offre.
Les hausses de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions législatives.
Les hausses de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur les avait stipulées car :

découlent d’un changement de lois ou de réglementation ; ou que
o le consommateur a le pouvoir de mettre fin au contrat au jour de l’entrée en vigueur de l’augmentation tarifaire.

Les prix des produits ou des services mentionnés dans l'offre s'entendent T.T.C.

Article 12 - Accord de conformité et garantie supplémentaire

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou les services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou à la facilité d'utilisation et aux dispositions légales et/ou aux règlements gouvernementaux existants à la date de la conclusion du contrat. S'il en est convenu ainsi, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté pour un usage autre que celui auquel il est habituellement destiné.
Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne définit jamais les droits et les revendications légales que peut faire valoir le consommateur en vertu du contrat vis-à-vis de l'entrepreneur si celui-ci n'a pas rempli sa part du contrat.
L'utilisateur est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires au meilleur soin des produits. Comfort Products Europe B.V. conserve la responsabilité sur ses produits en accordant une garantie de 12 mois sur ceux-ci. Cette garantie ne s'applique toutefois pas aux piles et aux batteries. Les piles et les batteries bénéficient d'une garantie constructeur de 6 mois. L'autonomie des batteries n'est plus garantie après six mois.
Par garantie supplémentaire, il est entendu chaque engagement de l'entrepreneur, son fournisseur, son importateur ou producteur dans lequel il octroie au consommateur certains droits ou certaines revendications qui vont au-delà de leurs obligations légales s'il n'a pas rempli sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin lorsqu'il réceptionnera et effectuera le traitement les commandes de produits mais aussi lors de l'évaluation des demandes dans le cadre de la prestation de services.
L'adresse que le consommateur a notifié à l'entrepreneur est validée comme adresse de livraison.
Conformément aux dispositions énoncées à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur traitera rapidement les commandes acceptées rapidement et au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être honorée, ou seulement en partie, le consommateur reçoit une notification au plus tard 30 jours après qu'il a passé commande. Dans ce cas, le consommateur est en droit de résilier le contrat sans frais et de prétendre à une éventuelle indemnisation.
Après résiliation, conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera dans les meilleurs délais le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de leur livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et dûment notifié à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 - Transactions de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur une livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, moyennant le respect des règles de résiliation conclues à cet effet et un délai de préavis de maximum un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur une livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de cette durées déterminée, moyennant le respect des règles de résiliation conclues à cet effet et un délai de préavis de maximum un mois.
Pour ce qui concerne les contrats mentionnés dans les alinéas précédents, le consommateur peut :

à tout moment les résilier sans se limiter à la résiliation ou à un délai précis, ni à une période donnée ;
les résilier au moins de la même façon qu'ils ont été conclus par ses soins ;
toujours les résilier en respectant le même délai de résiliation que ceux stipulés par l'entrepreneur lui-même.

Reconduction :

Un contrat conclu pour une durée déterminée, et qui se prolonge jusqu'à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Contrairement à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée, et qui se prolonge jusqu'à la livraison régulière de quotidiens, de journaux, d'hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de maximum trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation moyennant un délai de préavis d'un mois maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend jusqu'à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec une période de préavis d'un mois maximum. Le délai de préavis est de trois mois maximum si le contrat s'étend jusqu'à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, d'hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée déterminée jusqu'à la livraison régulière de journaux, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'évaluation et d'introduction) n'est pas reconduit tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée :

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut à tout moment le résilier au bout d'un an moyennant un délai de préavis de maximum un mois, à moins que le caractère raisonnable et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

Sauf disposition contraire dans le contrat ou des conditions supplémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 15 jours suivant le début de la période de réflexion, ou en l'absence d'une période de réflexion dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de service, ce délai court à compter du lendemain de la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
Lors de la vente de produits au consommateur, les conditions générales ne peuvent jamais obliger celui-ci à verser un paiement anticipé de plus de 50 %. Si un acompte a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à l'exécution de la commande ou du service concerné avant que le paiement de l'acompte stipulé n'ait été effectué.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute erreur figurant dans les données de paiement fournies à l'entrepreneur.
Si le consommateur ne s'acquitte pas de son obligation de paiement dans les délais impartis après rappel par l'entrepreneur, et après que ce dernier a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations, l'intérêt légal est dû sur le montant restant et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent à maximum : 15 % des montants restants jusqu'à 2500,00 € ; 10 % sur les 2500,00 € suivants et 5 % sur les 5000,00 € suivants, avec un minimum de 40 €,=. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages indiqués à l'avantage du consommateur.
Les données personnelles et / ou de l'entreprise [nom du client] utilisées à des fins commerciales, peuvent être cédées par (également) des tiers à toute instance missionnée pour le recouvrement de la créance
Pour tout règlement sur compte, la date ultérieure de payement a été convenu avec vous par mail ou par téléphone. En cas de dépassement de cette date (et sans information du cas échéant) une surtaxe de 2 % par mois sera prélevée.

et utilisées pour ou à des fins de :

a) analyses des risques
b) prévention, enquêtes ou lutte contre la fraude ou

les irrégularités”

Parallèlement, le client devra également faire figurer le passage suivant dans des conditions générales, sa clause de non-responsabilité ou une déclaration similaire :

Le paiement doit être effectué sous quinzaine à l'ordre de Billink BV (ci-après : « Billink »). En effet, tous les droits relatifs à la créance ont été transférés à Billink, qui se chargera du recouvrement de celle-ci. Vos données seront donc vérifiées et enregistrées par ou au nom de Billink ; elles pourront notamment être utilisées pour des procédures de recouvrement et pour l'examen des commandes dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d'acceptation d'organisations affiliées. Billink se réserve le droit de refuser toute demande du client de règlement sur compte. Les délais de paiements pratiqués sont des délais de forclusion. En cas de paiement

effectué en retard, le client est en défaut sans toutefois être mis en demeure et Billink est en droit, dès la date d'expiration de la facture, de facturer les intérêts commerciaux légaux sur une base mensuelle (toute partie du mois étant considérée comme un mois entier). En outre, Billink est habilité à facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires comme la législation le lui permet Dans le cas de clients professionnels, Billink est également en droit de facturer des frais de rappel et de mises en demeure, sans préjudice de son droit de facturer au client les frais réellement encourus si ceux-ci dépassent le montant ainsi calculé. Ces frais s'élèveront au minimum à 15 % du montant dû avec un minimum de 40 euros pour les consommateurs privés et à 75 euros pour les entreprises. Billink est par ailleurs est en droit de transmettre la créance à

un tiers de son choix. Les données précitées relatives à Billink sont naturellement valables pour tout tiers ayant repris la créance.”

Article 16 - Résolution des réclamations

L'entrepreneur a à sa disposition une procédure de règlement des réclamations adéquate. Il traite les réclamations selon cette mëme procédure.
Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, décrites de façon claire et circonstanciée, rapidement après constatation des manquements par le consommateur.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long de manière prévisible, l’entrepreneur répondra dans les 14 jours en confirmant la réception et en informant le consommateur du moment où celui-ci peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Toute réclamation au sujet d'un produit, d'un service ou du service de l'opérateur peut également être soumise au moyen d'un formulaire de réclamation disponible sur la page consommateurs du site de Thuiswinkel.org.
Le consommateur doit, dans tous les cas, accorder 4 semaines à l'entrepreneur pour régler la plainte d'un commun accord. Passé ce délai, il est question de litige ; celui-ci est dès lors du ressort des règlement des litiges.

Article 17 - Litiges

Pour les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se réfèrent les présentes conditions générales, seul le droit néerlandais est applicable.
Les litiges opposant le consommateur et l'entrepreneur et touchant élaboration ou la mise en œuvre de contrats concernant des produits et services à livrer ou livrés par ledit entrepreneur peuvent être soumis, moyennant le respect des dispositions indiquées ci-après, par le consommateur comme par l'entrepreneur, à la Commission des Litiges Geschillencommissie Webshop, Postbus 90600, 2509 LP, Den Haag, Pays-Bas (www.sgc.nl).
Un litige ne sera traité par la Commission des Litiges que si le consommateur a déposé plainte, dans un délai raisonnable, contre l'entrepreneur.
Si la plainte ne débouche pas ssur une solution, le litige doit être porté devant la Commission des Litiges au plus tard 12 mois après la date du dépôt de la plainte par lee consommateur contre l'entrepreneur, par écrit ou sous toute autre forme déterminée par la Commission.
Lorsque le consommateur veut soumettre un litige devant la Commission des Litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Le consommateur en informera au préalable, et de préférence, l'entrepreneur.
Si l'entrepreneur veut soumettre un litige devant la Commission des Litiges, le consommateur devra indiquer par écrit, dans un délai de cinq semaines après la demande écrite formulée par l'entrepreneur s'il souhaite également que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur n'a pas été informé du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur aura le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
La Commission des litiges se prononce dans les conditions prévues par le règlement de la Commission des litiges. Les décisions de la Commission des Litiges se font par le biais d'un avis contraignant.

Article 18 - Garantie commerciale

Keurmerk.info est garant du respect des recommandations contraignantes de la Commission des Litiges, du fait même de ses membres, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant pour examen devant le tribunal dans un délai de deux mois suivant son envoi. Cette garantie est rétablie si l'avis contraignant est confirmé après examen par le tribunal et si le jugement qui l'a établi est devenu définitif. Jusqu'à un montant maximum de 10 000 €, par avis contraignant, ce montant est versé au consommateur par Keurmerk.info. Pour les montants supérieurs à 10 000 €, 10 000 € seront versés par avis contraignant. Au-delà, Keurmerk.info a l'obligation de veiller à ce que le membre respecte l'avis contraignant.
Pour l'application de cette garantie, il est exigé que le consommateur présente une demande écrite auprès de Keurmark.info et qu'il y adresse sa réclamation à l'encontre de l'entrepreneur. Si la créance de l'entrepreneur est supérieure à 10 000 €, le consommateur se voit proposer de transférer celle-ci à Keurmerk.info pour autant qu'elle soit supérieure au montant de 10 000 €, après quoi cette organisation sera en droit de réclamer en son nom les frais afin de satisfaire le consommateur.

Article 19 - Dispositions supplémentaires ou dérogations

Les dispositions complémentaires dérogeant à ces conditions générales ne peuvent pas désavantager le consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle façon qu'elles puissent être sauvegardées sur un support de données durable de manière accessible par le consommateur.

Article 20 - Modifications aux conditions générales de keurmerk.info

Keurmerk.info ne modifiera pas les présentes conditions générales si ce n'est en concertation avec l'Association des Consommateurs.
Les changements apportés aux présentes conditions générales n'entrent en application qu'après avoir été publiés de façon appropriée, étant entendu que la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra en cas de modifications appropriées pendant la durée d'une offre.

Annexe I : Formulaire de modèle de rétractation

Formulaire de modèle de rétractation

(remplissez et retournez ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)

À : [Nom de l'entrepreneur ]

[ adresse géographique de l'entrepreneur]

[ numéro de fax de l'entrepreneur, si disponible]

[e-mail ou adresse électronique de l'entrepreneur]

Je/ Nous * partage / partageons* que je/nous souhait-e(-ons) révoquer notre contrat * concernant

la vente des produits suivants : [dénomination du produit] *

la fourniture du contenu numérique suivant : [dénomination du contenu numérique] *

l'exécution du service suivant : [dénomination du service] *,

.......................................

Commandé le*/reçu le* [date de commande pour les services ou réception pour les produits]
[Nom du (des) consommateur(s)]
[Adresse du (des) consommateur(s)]
[Signature du (des) consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est déposé en version papier)

* Rayer les mentions inutiles ou renseigner les mentions pertinentes.